Réponse donnée par le vice-président exécutif Dombrovskis au nom de la Commission européenne

10.9.2020

La Commission a pris acte du vote du Parlement chypriote du 31 juillet 2020 concernant l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA). Conformément à la déclaration n^o 20 du Conseil, l'application provisoire du CETA doit être dénoncée si la ratification de l'accord échoue de façon définitive en raison d'une décision prononcée par une Cour constitutionnelle d'un État membre, ou à la suite de l'aboutissement d'un autre processus constitutionnel et d'une notification officielle par le gouvernement de l'État concerné. À la connaissance de la Commission, tel n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Dans le double but de réagir à l'évolution du contexte international et intérieur dans lequel s'inscrit la politique commerciale et de répondre le plus efficacement possible aux défis auxquels l'Union est confrontée, la Commission a lancé, le 16 juin 2020, un réexamen de la politique européenne en matière de commerce et d'investissement. Dans ce cadre, une consultation publique sera notamment organisée pour recueillir des contributions du Parlement européen, des États membres, des parties prenantes et de la société civile. En substance, ce réexamen déterminera la direction politique de la politique commerciale et d'investissement de l'Union dans les années à venir.