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Questions parlementaires
PDF 31kWORD 12k
19 octobre 2020
E-004514/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Hahn
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004514/2020

1. La ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés contribuera, avec d'autres ressources propres, au financement du budget de l'UE à partir de 2021. Conformément au principe d'unité budgétaire, la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés n'est donc pas affectée à une finalité spécifique. Ses recettes contribueront à la réalisation de tous les objectifs poursuivis par le budget de l'UE, y compris ceux qui devront être financés par Next Generation EU.

2. Le mécanisme de correction prévu dans le cadre de la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés a été approuvé lors du Conseil européen des 17-21 juillet 2020. Il réduit de manière forfaitaire les contributions nationales des États membres dont le revenu national brut par habitant était inférieur à la moyenne de l'UE en 2017. La somme forfaitaire correspond à un cinquième de la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés enregistrée en moyenne par habitant dans l'UE en 2017, multipliée par la population résidente dans le pays en 2017.

3. La ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés n'est pas une taxe, mais une contribution nationale au budget de l'UE, qui constitue une incitation supplémentaire à réduire les déchets d'emballages en plastique et soutient les objectifs de l'UE en matière de recyclage. Dans le plein respect du principe de subsidiarité, il appartiendra aux États membres de concevoir les mesures les plus appropriées pour atteindre ces objectifs, par voie réglementaire, en promouvant un meilleur recyclage, ou en instaurant une taxe au niveau national/local s'ils le jugent approprié.

Dernière mise à jour: 19 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité