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Questions parlementaires
PDF 38kWORD 9k
7 août 2020
E-004514/2020
Question avec demande de réponse écrite E-004514/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Hélène Laporte (ID)
 Réponse écrite 
 Objet: Taxe plastique

Afin de financer le plan de relance, l’Union européenne va taxer les déchets d’emballage en plastique non recyclé à compter du 1 er janvier prochain, au moyen de contributions nationales, et la France pourrait bien être l’État qui en verse le plus.

Cette taxe, appliquée à compter du 1 er  janvier, sera calculée sur le poids des déchets d’emballages plastiques non recyclés «avec un taux d’appel de 80 centimes d’euro par kilogramme», et assortie d’un mécanisme «pour éviter un impact trop régressif sur les contributions nationales», ce qui limiterait la facture pour les pays les moins riches.

1. La Commission peut-elle nous indiquer pourquoi cette nouvelle ressource propre abonderait le plan de relance alors qu’initialement, il s’agissait de compenser les pertes de revenus liées au Brexit et d’équilibrer le budget européen?

2. La Commission européenne peut-elle motiver son mécanisme de correction visant à réduire la contribution des pays les moins riches?

3. La Commission a-t-elle envisagé la difficulté de collecter une telle taxe, notamment en France où l’État devra payer cette contribution alors que la gestion des déchets n’est pas de sa compétence mais de celle des collectivités?

Dernière mise à jour: 20 août 2020Avis juridique - Politique de confidentialité