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Questions parlementaires
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6 novembre 2020
E-004816/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Johansson
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004816/2020

La Commission suit la situation de près et a pris note des informations parues dans la presse telles que celles citées par les Honorables Parlementaires.

La Commission a fait part aux autorités grecques des préoccupations que soulèvent ces informations et a souligné la responsabilité qui incombe aux États membres d ’ accomplir les tâches de surveillance des frontières au titre du règlement (UE) 2016/399 sur le code frontières Schengen(1) dans le plein respect des obligations relatives aux droits fondamentaux, à l ’ accès à la protection internationale et au principe de non-refoulement en vertu du droit de l ’ Union et du droit international.

Sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne des traités, c ’ est aux autorités nationales qu ’ incombe la responsabilité première de la mise en œuvre et de l ’ application correctes du droit de l ’ Union. Par conséquent, la Commission a demandé instamment aux autorités grecques d ’ enquêter sur toute allégation de manquement.

Dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l ’ asile(2), et plus précisément de la proposition de règlement instaurant un filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures(3), la Commission a proposé que les États membres mettent en place un mécanisme de contrôle indépendant avec le soutien de l ’ Agence des droits fondamentaux. Un tel mécanisme de contrôle garantirait que le droit de l ’ Union et le droit international, y compris la Charte des droits fondamentaux, sont respectés au cours du filtrage et que les allégations de non-respect des droits fondamentaux, y compris en ce qui concerne l ’ accès à la procédure d ’ asile et le principe de non-refoulement, sont traitées efficacement et sans retard.

(1)Règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l ’ Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO   L 77 du 23.3.2016.
(2)COM(2020)609 final du 23 septembre 2020.
(3)COM(2020)612 final du 23 septembre 2020.
Dernière mise à jour: 12 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité