Orientations de l’Autorité bancaire européenne sur l’octroi et le suivi des prêts
7.9.2020
Question avec demande de réponse écrite E-004865/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Gianna Gancia (ID), Matteo Adinolfi (ID), Andrus Ansip (Renew), Dominique Bilde (ID), Markus Buchheit (ID), Tudor Ciuhodaru (S&D), Corina Crețu (S&D), Salvatore De Meo (PPE), Francesca Donato (ID), Elżbieta Kruk (ECR), Jean-Lin Lacapelle (ID), Gilles Lebreton (ID), Fulvio Martusciello (PPE), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Viktor Uspaskich (Renew), Stefania Zambelli (ID), Anna Bonfrisco (ID)
Le 29 mai 2020, l’Autorité bancaire européenne a publié ses orientations sur l’octroi et le suivi des prêts.
Ces orientations introduisent de nouvelles exigences en matière d’information et de nouveaux facteurs pour l’évaluation de la solvabilité, en soulignant l’importance des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et en insistant sur le développement et le renforcement d’outils d’évaluation prospective des flux de trésorerie.
Compte tenu des répercussions économiques susceptibles de découler de l’urgence liée à la COVID-19, il est essentiel d’adopter de nouvelles orientations sur les méthodes d’octroi et de suivi des prêts qui adoptent une approche proactive pour prévenir la génération de prêts non performants (PNP).
Toutefois, la nécessité de créer des conditions favorables à la reprise de l’économie réelle demeure pressante. Cela se traduit également par la nécessité de garantir la viabilité des exigences bureaucratiques pour les PME à la recherche de financements.
- 1.La Commission estime-t-elle que les exigences en matière d’information applicables aux PME qui sont contenues dans les nouvelles orientations respectent le principe de proportionnalité en fonction des critères de taille et de nature des entreprises qui ont l’intention d’accéder à de nouveaux crédits?
- 2.N’estime-t-elle pas qu’il serait plus approprié de reporter la date de mise en œuvre, qui a été fixée au 30 juin 2021, étant donné que, en étant optimiste, la reprise économique pourrait être entrevue par les petites et moyennes entreprises vers le milieu de l’année prochaine?