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Questions parlementaires
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28 octobre 2020
E-004915/2020(ASW)
Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Borrell
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004915/2020

Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) est extrêmement préoccupé par la condamnation de Mme Sotoudeh prononcée en mars 2019 et par la peine d'emprisonnement qui lui a été infligée. Le SEAE est fermement convaincu que l'arrestation et la condamnation de Mme Sotoudeh sont totalement incompatibles avec l'exercice sans entrave de sa profession d'avocate, la nature de son travail en matière de Droits de l'homme, y compris ses tentatives visant à empêcher l'exécution de jeunes délinquants, et son travail en faveur de l'égalité des femmes. C'est pourquoi, le 13 mars 2019, la porte-parole de la haute représentante/vice-présidente a fait une déclaration rappelant ces préoccupations et exhortant l'Iran à veiller à ce que Mme Sotoudeh et son mari, Reza Khandan, également sous la menace d'une longue peine d'emprisonnement, puissent faire appel de leurs conditions respectives.

Depuis l'arrestation de Mme Sotoudeh, en juin 2018, de hauts fonctionnaires du SEAE ont évoqué son cas à plusieurs reprises lors de contacts bilatéraux avec les autorités iraniennes. Le SEAE a demandé qu'elle soit libérée et que, pendant sa détention, elle puisse avoir accès à un avocat de son choix et rencontrer les membres de sa famille. En outre, compte tenu des préoccupations quant à une possible propagation de la COVID-19 dans les prisons iraniennes, dans le contexte de la crise en cours, le SEAE continue de demander qu'elle bénéficie, au minimum, d'une libération temporaire pour motifs humanitaires.

Le SEAE continuera à évoquer le cas de Mme Sotoudeh et à plaider en faveur de sa libération. Cela complétera les efforts déployés par les États membres et le Parlement européen. Le SEAE espère que, grâce à ces efforts collectifs, Mme Sotoudeh pourra être libérée et retrouver sa famille et sera autorisée à reprendre son travail d'avocate.

Dernière mise à jour: 29 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité