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Questions parlementaires
PDF 47kWORD 10k
4 novembre 2020
E-004925/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Breton
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004925/2020

La Commission reconnaît l'importance des indications géographiques non agricoles (IGNA), qui font souvent partie intégrante de l'identité locale, attirent le tourisme et contribuent à la création d'emplois. Comme annoncé dans la stratégie industrielle pour l'Europe(1) et la stratégie axée sur les PME(2)(3), la Commission travaille actuellement à l'élaboration d'un plan d'action en matière de propriété intellectuelle afin d'évaluer la nécessité d'améliorer le cadre juridique, de garantir une utilisation intelligente de la propriété intellectuelle et de mieux lutter contre le vol de celle-ci. Sur la base des réactions des parties prenantes à la feuille de route publiée le 10 juillet 2020(4) et d'autres éléments probants disponibles, la Commission décidera des actions futures à prévoir dans le plan d'action en matière de propriété intellectuelle.

(1) COM(2020) 102 final.
(2) Petites et moyennes entreprises.
(3) COM(2020) 103 final.
(4) https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12510-Intellectual-Property-Action-Plan
Dernière mise à jour: 17 mai 2021Avis juridique - Politique de confidentialité