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Questions parlementaires
PDF 39kWORD 9k
9 septembre 2020
E-004925/2020
Question avec demande de réponse écrite E-004925/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Anne Sander (PPE)
 Réponse écrite 
 Objet: Reconnaissance des indications géographiques non agricoles

Depuis 1992, l’Union européenne protège les vins, les spiritueux et les produits agricoles et alimentaires par l’intermédiaire des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). Cependant, pour les produits non agricoles, aucun dispositif de protection de ce type n’existe, alors que ce dossier est sur la table depuis de nombreuses années.

En effet, la Commission avait déjà publié en 2012 une étude à ce sujet. En 2015, le Parlement européen avait demandé de légiférer sur la protection des produits non agricoles. Fin 2018, la Commission européenne a lancé une étude d’impact sur les aspects économiques des indications géographiques non agricoles (IGNA). Début juillet 2020, elle a publié, à des fins de consultation, sa feuille de route en matière de propriété intellectuelle, et les IGNA font partie des objectifs cités.

Malgré plusieurs études et initiatives, aucune proposition n’a été faite jusqu’à présent. Les bienfaits économiques de cette protection ne sont plus à démontrer. Cette réglementation permettrait de mieux protéger les entreprises des contrefaçons et des abus, de développer les emplois locaux qu’elles génèrent et de sauvegarder les savoir-faire.

La Commission européenne entend-elle émettre une proposition législative afin de mettre en place un cadre européen protégeant les indications géographiques non agricoles et, si oui, à quelle échéance?

Dernière mise à jour: 21 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité