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Questions parlementaires
PDF 33kWORD 15k
23 novembre 2020
E-004950/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Kyriakides
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-004950/2020

Conformément à la définition de la directive sur la responsabilité du fait des produits(1), tout défaut devra être établi devant la juridiction compétente avec la preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage.

La Commission suppose que la deuxième question concerne une situation dans laquelle une société n'est pas tenue pour responsable en raison d'un vice caché. L'article 7, point e), de la directive sur la responsabilité du fait des produits dispose que «Le producteur n'est pas responsable en application de la présente directive s'il prouve: que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui n'a pas permis de déceler l'existence du défaut». Si la société n'est pas tenue pour responsable, elle ne sera pas tenue de verser une indemnisation.

Les accords d'achat anticipé de vaccins contre la COVID-19 prévoient que les États membres indemnisent le fabricant des éventuelles responsabilités encourues uniquement dans des conditions spécifiques définies dans l'accord. Dans toutes les autres conditions non définies dans les accords, les États membres ne seront pas tenus d'indemniser le fabricant.

(1)Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, JO L 210 du 7.8.1985, p. 29‐33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1985/374/oj
Dernière mise à jour: 23 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité