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Questions parlementaires
PDF 33kWORD 18k
10 décembre 2020
E-005257/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Kyriakides
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-005257/2020

1. La législation sur la santé animale(1) ne prévoit pas d'accords entre les États membres pour faciliter les mouvements d'une catégorie spécifique d'équidés. En revanche, le règlement délégué (UE) 2020/688(2) prévoit une dérogation conditionnelle à la certification des échanges à l'intérieur de l'Union.

2. La Commission n'est pas habilitée à déroger à la certification des équidés introduits en provenance de pays tiers ou à leurs vérifications aux postes de contrôle frontaliers conformément à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625(3). Les conditions fixées(4) pour l'entrée d'équidés en provenance de pays tiers présentant un risque sanitaire faible sont proches des conditions applicables aux échanges à l'intérieur de l'Union.

3. Le chapitre 4.17 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) suit de près les règles d'entrée applicables aux équidés dans l'Union. Les codes de pratique internationaux(5) concernent principalement des maladies qui ne sont pas répertoriées aux fins du commerce des équidés.

(1)JO L 84 du 31.3.2016, p. 1.
(2)Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 140).
(3)JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
(4)Règlement délégué (UE) 2020/692 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'entrée dans l'Union d'envois de certains animaux, produits germinaux et produits d'origine animale, ainsi qu'aux mouvements et à la manipulation de ces envois après leur entrée dans l'Union (JO L 174 du 3.6.2020, p. 379).
(5)https://codes.hblb.org.uk/index.php/page/156.
Dernière mise à jour: 22 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité