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Questions parlementaires
PDF 43kWORD 10k
25 septembre 2020
E-005257/2020
Question avec demande de réponse écrite E-005257/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Stéphanie Yon-Courtin (Renew), Marie-Pierre Vedrenne (Renew), Hilde Vautmans (Renew), Jérémy Decerle (Renew), Stéphane Bijoux (Renew), Irène Tolleret (Renew), Dominique Riquet (Renew), Sandro Gozi (Renew), Catherine Chabaud (Renew), Anne Sander (PPE)
 Réponse écrite 
 Objet: Accord tripartite permettant la circulation des chevaux de «haut statut sanitaire» entre le Royaume-Uni, l’Irlande et la France

L’accord tripartite liant la France, le Royaume-Uni et l’Irlande et facilitant la circulation des chevaux de «haut statut sanitaire» risque d’être prochainement remis en cause avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Depuis 40 ans, il permet de simplifier les formalités sanitaires pour les échanges et les déplacements des équidés de race pur-sang entre les trois pays.

1. En cas de Brexit sans accord, la Commission prévoit-elle d’inclure dans la législation secondaire relative à la santé animale une base juridique qui permette de mettre en place entre les États membres éligibles du point de vue sanitaire un dispositif similaire à celui de l’accord tripartite?

2. La Commission envisage-t-elle de proposer un dispositif particulier pour ces chevaux en provenance de pays tiers, pour éviter le passage par des postes de contrôles frontaliers et la certification vétérinaire?

3. La Commission compte-t-elle créer, sur le modèle du code sanitaire de l’Organisation mondiale de la santé animale, et selon une application stricte de l’International Codes of Practice en usage depuis 20 ans pour la race pur-sang, un statut sanitaire élevé pour les chevaux soumis à une surveillance sanitaire étroite, faculté qui serait ouverte à une liste de pays tiers autorisés bénéficiant d’une analyse de risque favorable?

Dernière mise à jour: 11 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité