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Questions parlementaires
PDF 37kWORD 20k
25 janvier 2021
E-005403/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Ferreira
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-005403/2020

L'usine de Bridgestone à Béthune (France) a bénéficié d'une aide européenne de 350 000 EUR du Fonds européen de développement régional (FEDER) au cours de la période 2007-2013 pour cofinancer la création d'une extension destinée à accroître la production. L'entreprise a respecté les exigences réglementaires en matière de durabilité des activités.

Le 4 septembre 2013, les autorités polonaises ont présenté une demande de confirmation du concours du FEDER(1) pour le projet «Rozbudowa zakładu produkcji innowacyjnych opon i bieżników do recyclingu»(2) (achevé en 2016), dans le cadre du programme opérationnel «Économie innovante».

La Commission a approuvé un soutien financier pour ce projet en 2014 sur la base des dispositions légales applicables et des informations fournies dans la demande indiquant explicitement que l'investissement productif de Bridgestone ne créerait pas de pertes nettes d'emplois dans un autre État membre, ni de transfert d'emplois en provenance d'autres régions de l'UE. Les autorités polonaises ont récemment confirmé ces informations après avoir obtenu des explications du bénéficiaire du projet (Bridgestone Stargard sp.z o.o.).

Le projet polonais ayant été achevé en 2016, il est difficile d'établir un lien entre l'annonce de la fermeture de l'usine de Béthune en 2020 et la décision de l'UE d'accorder une aide au projet polonais en 2014. Par conséquent, la Commission ne dispose pas d'une base juridique suffisamment solide pour demander le remboursement du soutien provenant des fonds octroyés à l'usine de Béthune.

La question de la relocalisation est une question à laquelle la Commission continuera d'accorder une attention particulière. À cet effet, les dispositions relatives à la délocalisation des entreprises ont été renforcées dans la législation pour la prochaine période financière.

(1)Sur la base des articles 39 et 40 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 (règlement général).
(2)(CCI 2013PL161PR020).
Dernière mise à jour: 25 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité