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Questions parlementaires
PDF 57kWORD 18k
23 décembre 2020
E-005595/2020(ASW)
Réponse donnée par M. Dombrovskis, vice-président exécutif,
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-005595/2020

La Commission souscrit pleinement à l'objectif de garantir un accès large et équitable à des outils de diagnostic, des traitements et des vaccins sûrs et efficaces contre la COVID-19(1). Les principaux défis sont leur mise au point accélérée, la fabrication dans les quantités requises et, enfin, une distribution mondiale large et équitable. La Commission s'emploie activement à relever ces défis, y compris à l'aide de Team Europe, de l'accélérateur d'accès aux outils contre la COVID-19 et de son mécanisme COVAX(2) pour un accès mondial équitable à des vaccins contre la COVID-19 à un prix abordable, pour tous ceux qui en ont besoin.

Dans ce contexte, la Commission se félicite du soutien apporté par la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen dans le cadre de l'initiative «commerce et santé» que l'Union européenne a proposée avec un certain nombre de partenaires de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de faciliter l'accès, dans le monde entier, à des produits de santé à un prix abordable, y compris dans les pays vulnérables qui ne disposent pas de capacités de production appropriées. Alors que la distribution mondiale des vaccins contre la COVID-19 commence, il sera essentiel d'éviter les restrictions à l'exportation qui perturberaient l'approvisionnement des pays dépourvus de capacité de production.

Les chercheurs et l'industrie ont déployé des efforts considérables pour mettre au point des outils de diagnostic, des traitements et des vaccins. Le système de propriété intellectuelle (PI) est d'une importance capitale pour garantir que ces efforts sont suffisamment encouragés. Pour l'heure, rien n'indique que les questions relatives à la PI ont représenté une véritable entrave à l'accès aux technologies liées à la COVID-19.

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC)(3) prévoit les flexibilités nécessaires en ce qui concerne la PI, notamment dans les situations d'urgence sanitaire. Si des solutions volontaires n'aboutissent pas et que la propriété intellectuelle devient un obstacle à l'accès aux traitements ou aux vaccins, l'accord sur les ADPIC peut permettre d'accorder des licences obligatoires. Pour ce qui est des situations d'urgence, telles que cette pandémie, il prévoit spécifiquement des procédures accélérées qui ne requièrent aucune négociation préalable avec le titulaire du brevet. Il est possible également d'accorder des licences obligatoires pour exporter des médicaments vers les pays qui ne disposent pas d'une capacité de production suffisante et garantir ainsi l'accès aux populations les plus vulnérables.

En outre, la propriété intellectuelle constitue l'élément clé permettant aux acteurs concernés de partager leurs innovations, d'échanger leurs connaissances et leurs données, et d'accorder des licences. C'est grâce à l'octroi de licences et au partage des technologies et du savoir-faire que les meilleurs résultats peuvent être obtenus en ce qui concerne l'augmentation de la capacité de production. À titre d'exemple, AstraZeneca a ainsi accordé une licence au Serum Institute of India; il est à prévoir que d'autres entreprises développent également leurs capacités de production en concédant des licences, dans la mesure du possible, sans compromettre l'efficacité et l'innocuité des vaccins. À la lumière des considérations qui précèdent, la dérogation proposée par l'Inde et l'Afrique du Sud ne semble pas être la mesure adéquate puisqu'elle fragiliserait les partenariats public-privé qui se sont avérés indispensables pour mettre au point des vaccins rapidement et qui restent essentiels pour leur production. Une telle décision risquerait également de décourager la recherche en matière de produits médicaux innovants qui devraient être développés pour répondre aux nouveaux défis sanitaires.

La Commission est disposée à débattre avec tous les membres de l'OMC sur la manière de faciliter la mise en œuvre des flexibilités de l'accord sur les ADPIC, ainsi que sur la manière de lever les obstacles concrets qui entraveraient la lutte contre la COVID-19.

(1)Voir le rôle de premier plan joué par la Commission dans la réponse mondiale au coronavirus à l'adresse suivante: https://global-response.europa.eu/index_fr
(2)Le mécanisme COVAX, co-dirigé par GAVI, l'Alliance du vaccin, la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et l'OMS, vise à accélérer la mise au point et la fabrication de vaccins contre la COVID-19 et à garantir un accès juste et équitable pour tous les pays du monde. La Commission a adhéré au mécanisme COVAX le 31 août 2020. Pour de plus amples informations, veuillez consulter l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1540
(3)Il s'agit notamment de l'article 31bis concernant l'octroi de licences obligatoires à l'exportation et d'une dérogation qui continue à s'appliquer pour les membres de l'OMC qui n'ont pas encore accepté l'article 31bis (décision du Conseil général du 30 août 2003 concernant la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique). Dans l'Union européenne, l'article 31bis est mis en œuvre par le règlement (CE) no 816/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, JO L 157 du 9.6.2006, p. 1.
Dernière mise à jour: 5 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité