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Questions parlementaires
PDF 41kWORD 10k
13 octobre 2020
E-005595/2020
Question avec demande de réponse écrite E-005595/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Tilly Metz (Verts/ALE), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Michèle Rivasi (Verts/ALE), Margrete Auken (Verts/ALE), Rasmus Andresen (Verts/ALE), Ville Niinistö (Verts/ALE)
 Réponse écrite 
 Objet: Soutien à la proposition de dérogation à certaines sections de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, afin de faciliter la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19

La semaine dernière, l’Inde et l’Afrique du Sud ont soumis à l’Organisation mondiale du commerce une proposition demandant au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de recommander au Conseil général, dès que possible, une dérogation à la mise en œuvre, à l’application et au respect de certaines sections de l’accord sur les ADPIC, à savoir celles qui concernent le droit d’auteur, les dessins et modèles industriels ainsi que les renseignements non divulgués. La recommandation porte sur la prévention, l’endiguement et le traitement de la COVID-19. Elle vise à faciliter un transfert de technologie efficace pour les vaccins, les médicaments et les tests de diagnostic relatifs à la COVID-19, ainsi qu’à garantir un accès à ces produits au niveau mondial.

La flexibilité prévue par l’accord sur les ADPIC a joué un rôle essentiel dans la lutte contre la pandémie du sida et nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre que des milliers de décès surviennent avant de constater que l’application stricte des mécanismes de droits de propriété intellectuelle restreint l’accès aux remèdes.

La demande ambitieuse formulée par l’Inde et l’Afrique du Sud contribuera à rendre les traitements accessibles aux personnes dans le monde entier. Nous demandons à l’Union européenne d’être cohérente dans sa promesse de contribuer à une solution mondiale contre la pandémie, et la prions de soutenir la dérogation proposée cette semaine.

En tant que représentante de l’Union européenne au sein du Conseil des ADPIC, la Commission entend-elle soutenir cette dérogation?

Comment l’Union européenne compte-t-elle adapter la dérogation proposée dans sa réponse à la pandémie, afin de garantir un accès aux dispositifs médicaux contre la COVID-19 à la fois au niveau mondial et au niveau de l’Union européenne?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 30 octobre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité