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Questions parlementaires
PDF 51kWORD 10k
27 octobre 2020
E-005863/2020
Question avec demande de réponse écrite  E-005863/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Alex Agius Saliba (S&D), Alexis Georgoulis (GUE/NGL), Brando Benifei (S&D), Chiara Gemma (NI), Kateřina Konečná (GUE/NGL), Milan Brglez (S&D), Josianne Cutajar (S&D), Ivan Štefanec (PPE), Chrysoula Zacharopoulou (Renew), Ádám Kósa (PPE), Atidzhe Alieva-Veli (Renew), Loucas Fourlas (PPE), José Gusmão (GUE/NGL), Marisa Matias (GUE/NGL), Isabel Carvalhais (S&D), Dragoș Pîslaru (Renew), Tanja Fajon (S&D), Rosa Estaràs Ferragut (PPE), Pascal Durand (Renew), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Jarosław Duda (PPE), Cristina Maestre Martín De Almagro (S&D), Samira Rafaela (Renew), Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Younous Omarjee (GUE/NGL), Eva Kaili (S&D), Maite Pagazaurtundúa (Renew), Ibán García Del Blanco (S&D), Cindy Franssen (PPE), Benoît Lutgen (PPE), Estrella Durá Ferrandis (S&D), Mónica Silvana González (S&D), Alicia Homs Ginel (S&D), Maria Walsh (PPE), Radka Maxová (Renew)
 Réponse écrite 
 Objet: Création d’un conseil européen de l’accessibilité

Maintenant que l’acte législatif européen sur l’accessibilité a été adopté, il importe de veiller à ce que tous les États membres mettent pleinement en œuvre l’ensemble des dispositions législatives relatives à l’accessibilité et surveillent en permanence le respect des droits des consommateurs des personnes handicapées et des personnes présentant des limitations fonctionnelles, comme les personnes âgées.

Un conseil européen de l’accessibilité apporterait aux institutions, aux décideurs politiques et aux États membres de l’Union des informations spécialisées sur l’accessibilité, notamment des recommandations fondées sur des données scientifiques et sur les contributions des groupes les plus touchés, tels que les personnes handicapées et les personnes âgées. Ce conseil pourrait également être chargé d’élaborer des spécifications techniques en matière d’accessibilité à l’appui de politiques et de dispositions législatives spécifiques de l’Union, de procéder à des consultations avec les titulaires de droits et les parties prenantes, d’aider les États membres et les institutions de l’Union à mettre en œuvre l’accessibilité de manière harmonisée au profit du marché unique et de sensibiliser à l’importance de l’accessibilité pour des sociétés inclusives.

La Commission pourrait-elle exposer sa position sur la création d’un conseil européen de l’accessibilité chargé de contrôler la mise en œuvre de la législation de l’Union en matière d’accessibilité et de garantir l’égalité d’accès aux biens et services pour tous les citoyens et consommateurs, ce qui est particulièrement crucial pour les personnes handicapées et les personnes âgées?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 12 novembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité