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Questions parlementaires
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9 mars 2021
E-005924/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Dalli
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-005924/2020

L'Union européenne est fondée sur les valeurs que constituent les «droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité et l'État de droit»(1). La Commission les défend, également en ces temps difficiles.

La santé et les droits en matière de sexualité et de procréation sont au cœur du droit fondamental à l'égalité entre les hommes et les femmes. La Commission a connaissance des derniers événements intervenus en Pologne, qui peuvent avoir des répercussions considérables sur la santé et les droits des femmes.

Les compétences législatives en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, y compris l'avortement, appartiennent aux États membres, qui sont également responsables de la définition de la politique de santé. L'action de l'Union peut la compléter pour améliorer la santé publique au moyen de l'information et de l'éducation afin de promouvoir la coopération entre les États membres et de soutenir leurs actions. Dans l'exercice de leurs compétences, les États membres doivent respecter le droit de l'Union chaque fois qu'il convient et respecter leurs obligations constitutionnelles en matière de droits fondamentaux ainsi que leurs engagements en vertu du droit international.

La stratégie de l'UE en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025(2) présente les objectifs poursuivis par la Commission en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. La Commission soutient les échanges de bonnes pratiques sur les aspects de santé liés au genre, y compris la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, et aide les États membres à réaliser les objectifs de développement durable pertinents des Nations unies.

La Commission se félicite de l'adoption du règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union(3), applicable à partir du 1er janvier 2021, établissant les règles nécessaires à la protection du budget de l'Union en cas de violations des principes de l'état de droit dans les États membres qui portent atteinte (ou risquent de porter atteinte) à sa bonne gestion financière ou à la protection des intérêts financiers de l'Union .

(1)Préambule du traité sur l'Union européenne.
(2)Une Union de l'égalité: stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 COM/2020/152 final : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52020DC0152
(3)JO L 433I du 22.12.2020, p. 1.
Dernière mise à jour: 10 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité