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Questions parlementaires
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15 février 2021
E-006085/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme Dalli
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006085/2020

La Commission est consciente de l'évolution de la situation en Pologne, qui peut avoir une incidence sur les droits des femmes. Elle est résolue à utiliser tous les instruments prévus par les traités pour défendre la protection des droits fondamentaux et l'état de droit, condition préalable pour garantir l'égalité de traitement devant la loi et la défense des droits des citoyens de l'Union.

Dans le cadre de la procédure engagée par la Commission en 2017 au titre de l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, la Commission a fait part de ses préoccupations quant à l'indépendance et à la légitimité du Tribunal constitutionnel polonais. Comme le rappelle le rapport 2020 sur l'état de droit(1), ces préoccupations n'ont pas encore été apaisées.

La santé et les droits génésiques et sexuels sont au cœur du droit fondamental à l'égalité entre les hommes et les femmes et des droits des femmes.

Les États membres toutefois sont responsables de la définition de la politique de santé ainsi que de l'organisation et de la fourniture de services de santé et de soins médicaux. L'action de l'Union complète les politiques nationales et vise à améliorer la santé publique, à prévenir les maladies et à obvier aux principales sources de danger pour la santé grâce à l'information, à l'échange de bonnes pratiques et à l'éducation. La Commission encourage la coopération entre les États membres et, si nécessaire, soutient leur action.

La stratégie de l'UE en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025(2) présente les objectifs poursuivis par la Commission en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. La Commission soutient les échanges de bonnes pratiques en matière de santé, y compris en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation. Elle finance des organisations luttant contre la violence à l'égard des femmes et soutient les droits fondamentaux des femmes dans le cadre de l'action extérieure.

(1)https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1602579986149&uri=CELEX%3A52020SC0320
(2)https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52020DC0152
Dernière mise à jour: 15 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité