Étendre le mandat du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières

12.11.2020

Question avec demande de réponse écrite  E-006154/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Fabienne Keller (Renew), Nathalie Loiseau (Renew), Maite Pagazaurtundúa (Renew), Sophia in 't Veld (Renew), Olivier Chastel (Renew), Sylvie Brunet (Renew), Laurence Farreng (Renew), Sandro Gozi (Renew), Hilde Vautmans (Renew), Catherine Chabaud (Renew), Ilana Cicurel (Renew), Stéphanie Yon-Courtin (Renew), Véronique Trillet-Lenoir (Renew), Irène Tolleret (Renew), Chrysoula Zacharopoulou (Renew), Stéphane Bijoux (Renew), Pascal Canfin (Renew), Marie-Pierre Vedrenne (Renew), Pascal Durand (Renew), Jérémy Decerle (Renew), Valérie Hayer (Renew), Stéphane Séjourné (Renew), Gilles Boyer (Renew), Jan-Christoph Oetjen (Renew), Pierre Karleskind (Renew), Christophe Grudler (Renew)

L’Europe continue d’être frappée de plein fouet par des attentats terroristes qui constituent une grave menace pour la sécurité des Européens. Les récentes attaques en France et en Autriche prouvent à nouveau que le mode de vie et les valeurs européens sont ciblés. La lutte antiterroriste est par conséquent une priorité absolue. L’extension du mandat du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières permettrait à l’Union de disposer d’un outil puissant pour lutter contre le financement du terrorisme. Bien que la Commission ait activement soutenu cette initiative en 2018[1], tout comme le Parlement dans sa résolution du 21 mars 2019 adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, le Conseil européen n’a pris aucune réelle mesure en ce sens. Le 24 juillet 2020, la Commission a réaffirmé dans sa communication relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité que «l’extension du mandat du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières demeure un objectif à atteindre».

Étant donné que l’extension du mandat du Parquet européen nécessite la modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’adoption d’une décision du Conseil européen modifiant l’article 86 dudit traité, et au vu de la priorité accrue de la lutte antiterroriste:

la Commission peut-elle détailler les mesures spécifiques qu’elle a prises, ou qu’elle entend prendre à court terme, en faveur de l’extension du mandat du Parquet européen?

• [1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:52018DC0641 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:52018DC0641)