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Questions parlementaires
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10 février 2021
E-006329/2020(ASW)
Réponse commune donnée par Mme Kyriakides
au nom de la Commission européenne
Références des questions: E-006329/2020, E-006406/2020, E-006485/2020

La fin de la période transitoire prévue par le règlement (UE) 2017/185 n'a pas d'incidence sur l'approvisionnement direct par le producteur en petites quantités de viande fraîche de volaille ou de lagomorphes abattus à la ferme du consommateur final ou du commerce de détail local. Celles-ci restent exclues des exigences spécifiques de l'UE en matière d'hygiène prévues par le règlement (CE) no 853/2004(1).

Néanmoins, le 1er janvier 2021, les préparations de viandes et les produits fabriqués à partir de cette viande fraîche ne bénéficieront plus de la même exclusion que celle prévue pour les viandes fraîches.

L'alignement du règlement (CE) no 853/2004 sur le traité de Lisbonne au moyen du règlement (UE) 2019/1243(2) du Parlement européen et du Conseil a abrogé la base juridique des dispositions transitoires. La Commission n'a donc plus le pouvoir de les prolonger.

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 853/2004, les États membres peuvent, sans compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement, adopter des mesures nationales adaptant les dispositions du règlement relatives à la construction, la configuration et l'équipement des établissements, afin de permettre de poursuivre l'utilisation des méthodes traditionnelles concernant les denrées alimentaires ou de répondre aux besoins des établissements du secteur alimentaire situés dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières. Ces mesures constituent une solution pour les petits établissements qui élaborent également des préparations de viande et des produits à base de viandes.

(1)https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32004R0853&from=en
(2)https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019R1243&from=EN
Dernière mise à jour: 11 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité