La législation sur les semences dans l’Union européenne

25.11.2020

Question avec demande de réponse écrite  E-006443/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Joëlle Mélin (ID)

Alors que les semences utilisées depuis des siècles étaient extrêmement diversifiées, la politique tendant à développer un marché commun au sein de l’Union a mis un coup d’arrêt à cette diversification.

En effet, l’Union a fait le choix d’établir des définitions communes de variétés de semences afin d’en faciliter la libre circulation. Cette stratégie vise donc à standardiser les semences et à imposer de nombreuses réglementations sur le commerce de ces dernières. Or, le fait de rendre obligatoire la certification des semences commercialisées de plantes agricoles et d’imposer que celles-ci possèdent des caractéristiques agronomiques satisfaisantes et fiables a ainsi réservé le marché des semences aux grands groupes industriels qui ont déposé une majorité de brevets, bloquant en conséquence la commercialisation de nombreux types de semences désormais dans leur giron.

Par cette stratégie, les agriculteurs ont perdu le droit de commercialiser leurs semences qui, bien qu’adaptées à des cultures et environnements locaux, ne répondent pas aux critères fixés par l’Union.

Alors que des États font pression pour permettre un retour à une agriculture locale et saine, la Commission entend-elle réviser sa réglementation afin de permettre l’utilisation et la commercialisation de semences paysannes?