Récents projets de loi qui portent atteinte aux droits des personnes LGBTI en Hongrie
26.11.2020
Question avec demande de réponse écrite E-006470/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Liesje Schreinemacher (Renew), Terry Reintke (Verts/ALE), Marc Angel (S&D), Maria Walsh (PPE), Jan Huitema (Renew), Caroline Nagtegaal (Renew), Bart Groothuis (Renew), Malik Azmani (Renew), Billy Kelleher (Renew), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Łukasz Kohut (S&D), Tineke Strik (Verts/ALE), Kim Van Sparrentak (Verts/ALE), Karen Melchior (Renew), Kathleen Van Brempt (S&D), Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL), Michal Šimečka (Renew), Birgit Sippel (S&D), Sandro Gozi (Renew), Giuliano Pisapia (S&D), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Malin Björk (GUE/NGL), Margrete Auken (Verts/ALE), Frances Fitzgerald (PPE), Klára Dobrev (S&D), Csaba Molnár (S&D), Sándor Rónai (S&D), Attila Ara-Kovács (S&D), Sylvie Guillaume (S&D), Abir Al-Sahlani (Renew), Fredrick Federley (Renew), Dietmar Köster (S&D), Manuel Bompard (GUE/NGL), Rasmus Andresen (Verts/ALE), Tanja Fajon (S&D), Tilly Metz (Verts/ALE), Nathalie Loiseau (Renew), Marisa Matias (GUE/NGL), Manon Aubry (GUE/NGL), Milan Brglez (S&D), Miapetra Kumpula-Natri (S&D), Mario Furore (NI), José Gusmão (GUE/NGL), Aurore Lalucq (S&D), Fabio Massimo Castaldo (NI), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Pierre Karleskind (Renew), Andreas Schieder (S&D), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Monika Vana (Verts/ALE), Evelyn Regner (S&D), Marianne Vind (S&D), Sophia in 't Veld (Renew), Rosa D'Amato (NI), Hilde Vautmans (Renew), Brando Benifei (S&D), Anja Hazekamp (GUE/NGL), Frédérique Ries (Renew), Vera Tax (S&D), Daniel Freund (Verts/ALE), Irène Tolleret (Renew), Pina Picierno (S&D), Gabriele Bischoff (S&D)
Le gouvernement hongrois a déposé deux projets de loi visant à modifier la Constitution, qui disposent notamment que «la mère est une femme, le père est un homme», que «les enfants sont élevés selon l’interprétation chrétienne des rôles féminins et masculins» et que «le sexe d’une personne est défini comme celui qui a été établi à sa naissance»[1]. Ces projets constitueraient indirectement une interdiction de fait de l’adoption pour les couples de même sexe. En outre, la commission de la justice du parlement hongrois a adopté un projet de loi qui supprimerait l’organisme chargé de l’égalité – l’Autorité pour l’égalité de traitement – d’ici à janvier 2021, sans étude d’impact ni consultation publique, et déléguerait les obligations de celui-ci au commissaire aux droits fondamentaux, lequel n’a précédemment pris aucune mesure dans des cas flagrants de discrimination[2].
- 1.Que compte faire la Commission pour empêcher la Hongrie d’adopter une législation ouvertement contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?
- 2.La Commission entend-elle inscrire ces questions à l’ordre du jour de l’audition sur la Hongrie que le Conseil des affaires générales tiendra le 8 décembre 2020 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne?
- 3.Les directives européennes sur l’égalité de traitement[3] exigent des États membres qu’ils désignent des organismes chargés de promouvoir l’égalité de traitement. Quel est l’avis de la Commission quant à la suppression de l’Autorité pour l’égalité de traitement?