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Questions parlementaires
PDF 45kWORD 10k
27 novembre 2020
E-006485/2020
Question avec demande de réponse écrite  E-006485/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Claude Gruffat (Verts/ALE), Benoît Biteau (Verts/ALE), Martin Häusling (Verts/ALE), Bronis Ropė (Verts/ALE), Sarah Wiener (Verts/ALE), Marc Tarabella (S&D), Eric Andrieu (S&D), Anne Sander (PPE), Thomas Waitz (Verts/ALE), David Cormand (Verts/ALE)
 Réponse écrite 
 Objet: Règles spécifiques d'hygiène applicables aux petits abattoirs fermiers de volailles et lagomorphes pour des approvisionnements directs

Les producteurs de viande de volaille et de lagomorphes pratiquant une vente par circuits courts sont aujourd’hui préoccupés.

Le règlement de base (CE) nº 853/2004 relatif aux règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale les autorise à abattre leurs animaux sans agrément, pour de petites quantités, afin d’approvisionner directement le consommateur final ou le commerce de détail en viande fraîche. Son règlement d’application (UE) 2017/185 prévoit quant à lui que les producteurs peuvent également commercialiser localement, toujours sans agrément, leurs produits transformés, grâce toutefois à une dérogation dont l’échéance est le 31 décembre prochain.

Cette fin de dérogation est la source de l’inquiétude que les producteurs nous ont exprimée. En effet, sa suppression menacerait de nombreuses fermes qui valorisent sur place des produits de qualité, participent à la durabilité et à la vie des territoires ruraux et créent de la proximité avec les consommateurs.

Puisque ces établissements, déjà soumis aux règles générales d’hygiène en vigueur, ne présentent aucun problème sanitaire, pourquoi la Commission ne prolonge-t-elle pas la dérogation dont ils bénéficient à présent via le vecteur juridique adéquat? De plus, la Commission n’est-elle pas disposée à modifier l’article premier du​ règlement (CE) n° 853/2004​ pour rendre cette dérogation permanente, comme suggéré au considérant 6 de son propre règlement d’application (UE) 2017/185​?

Dernière mise à jour: 7 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité