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Questions parlementaires
PDF 46kWORD 16k
2 mars 2021
E-006996/2020(ASW)
Réponse donnée par Mme McGuinness
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-006996/2020

La neutralité technologique est un principe clé du règlement sur la taxinomie(1), notamment consacré par son article 19, qui établit les exigences applicables aux critères d'examen technique établis dans les actes délégués. Les critères d'examen technique devraient être calibrés de manière à protéger les objectifs environnementaux pertinents de tout préjudice important et à ce que toute technologie puisse être utilisée pour atteindre les seuils, qui sont alignés sur les objectifs du pacte vert pour l'Europe.

La taxinomie reconnaît pleinement la contribution du biogaz et des biocarburants à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, en s'appuyant sur les critères de durabilité applicables à ces sources d'énergie détaillés dans la refonte de la directive sur les sources d'énergies renouvelables(2). Le projet d'acte délégué sur la taxinomie, qui a été publié du 20 novembre au 18 décembre 2020 en vue de recueillir les observations des parties intéressées, va au-delà d'aspects spécifiques de la directive afin de satisfaire aux exigences de l'article 19 du règlement sur la taxinomie.

La taxinomie reconnaît aussi pleinement la contribution des activités forestières aux objectifs climatiques de l'Union. Cinq activités forestières sont prises en considération dans le projet d'acte délégué, conformément aux recommandations formulées en mars 2020 par le groupe d'experts techniques sur la finance durable: le boisement, le reboisement, la restauration des forêts, l'amélioration de gestion des forêts et la préservation des forêts.

La Commission évalue à présent minutieusement tous les retours d'information reçus, en tenant pleinement compte des observations formulées par les membres du Parlement européen, et elle entend avancer vers l'adoption de l'acte délégué afin de remplir le mandat que lui confère le règlement sur la taxinomie.

(1)Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. PE/20/2020/INIT.
JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.
(2)Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
Dernière mise à jour: 3 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité