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Questions parlementaires
PDF 41kWORD 10k
19 décembre 2020
E-006996/2020
Question avec demande de réponse écrite  E-006996/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Anne Sander (PPE), Agnès Evren (PPE), François-Xavier Bellamy (PPE), Nathalie Colin-Oesterlé (PPE)
 Réponse écrite 
 Objet: Mise en œuvre du règlement sur la taxinomie

Le règlement 2020/852 sur la taxinomie permet l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables qui viseront notamment des objectifs d’atténuation ou d’adaptation au changement climatique. Afin de déterminer les critères techniques qui permettront de définir quelles activités tendent effectivement vers ces ambitions environnementales, la Commission doit finaliser, avant la fin de l’année, un acte délégué. Afin de faire face au défi climatique et de suivre le cap fixé au travers du pacte vert, l’Union européenne doit se doter de tous les moyens nécessaires à son verdissement; toutes les solutions réalistes devront être exploitées pour prendre part à cet effort commun.

1. À ce titre, comment la Commission entend-elle assurer la neutralité technologique dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2020/852?

2. Comment entend-elle intégrer des solutions comme le biogaz et les biocarburants, dont la plus-value est multidimensionnelle car elles représentent non seulement des énergies renouvelables mais permettent aussi d’utiliser certains déchets agricoles tout en représentant un gain économique pour certaines exploitations?

3. Comment compte-t-elle inclure le secteur forestier, qui présente également des solutions face à la lutte contre le changement climatique allant bien au-delà des activités de conservation?

Dernière mise à jour: 6 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité