Question parlementaire - E-007020/2020(ASW)Question parlementaire
E-007020/2020(ASW)

    Réponse donnée par M. Reynders au nom de la Commission européenne

    Le 27 janvier 2021, la Commission a adressé à la Pologne un avis motivé complémentaire concernant, entre autres, la poursuite de l'activité de la chambre disciplinaire de la Cour suprême à laquelle les Honorables Parlementaires font référence.

    La Commission estime que la Pologne enfreint le droit de l'Union en autorisant la chambre disciplinaire de la Cour suprême — qui ne présente aucune garantie d'indépendance et d'impartialité — à statuer sur des questions qui concernent directement les juges. Il s'agit notamment d'affaires touchant à la levée de l'immunité des juges en vue d'ouvrir des procédures pénales à leur encontre ou de les placer en détention, ou bien d'affaires relatives au droit du travail et à la sécurité sociale, ainsi qu'à la retraite de juges de la Cour suprême[1].

    En ce qui concerne la situation du Conseil national de la magistrature, de la Cour constitutionnelle et de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques auxquels les Honorables Parlementaires font référence, la Commission rappelle les préoccupations qu'elle a exprimées dans sa proposition motivée de 2017 fondée sur l'article 7, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (traité UE), et continue de suivre de près l'évolution de la situation, notamment les arrêts à venir de la Cour de justice de l'Union européenne, pour décider de la suite qu'il convient de donner à cet égard.

    Dernière mise à jour: 26 mai 2021
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