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Questions parlementaires
PDF 48kWORD 10k
22 décembre 2020
E-007020/2020
Question avec demande de réponse écrite  E-007020/2020
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Sylwia Spurek (Verts/ALE), Patrick Breyer (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Alviina Alametsä (Verts/ALE), Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Magdalena Adamowicz (PPE), Giuliano Pisapia (S&D), Olivier Chastel (Renew), Konstantinos Arvanitis (The Left), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Łukasz Kohut (S&D), Tineke Strik (Verts/ALE), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Markéta Gregorová (Verts/ALE), Evin Incir (S&D), Michal Šimečka (Renew), Anna Júlia Donáth (Renew), Terry Reintke (Verts/ALE), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Marie Toussaint (Verts/ALE), Michael Bloss (Verts/ALE)
 Réponse écrite 
 Objet: Immunité judiciaire menacée en Pologne

Le 18 novembre 2020, les autorités polonaises ont une nouvelle fois porté atteinte de manière flagrante à l’indépendance de la justice. La «chambre disciplinaire» de la Cour suprême a décidé de révoquer l’immunité du juge Igor Tuleya et l’a suspendu de ses fonctions professionnelles pour une durée indéterminée, réduisant sa rémunération pendant la durée de la suspension. Le juge Tuleya encourt ainsi des poursuites pénales pour avoir soi-disant manqué à ses fonctions et outrepassé son autorité.

1. Indépendamment de l’ordonnance rendue par la CJUE à propos de la chambre disciplinaire (affaire C-791/19) et en dépit des nombreux appels lancés par des juges polonais et des juges européens, y compris le juge polonais de la CJUE, la chambre disciplinaire continue d’exercer des fonctions juridictionnelles. Pourquoi la Commission ne demande-t-elle pas une fois encore à la CJUE d’infliger une amende à la Pologne?

2. Au mépris de l’arrêt de la CJUE sur l’indépendance de la chambre disciplinaire (affaires C-585/18, C-624/18 et C-625/18), cette dernière affirme, de son côté, que l’arrêt de la CJUE ne lie pas l’ordre juridique interne. Quelles mesures la Commission a-t-elle prises à cet égard?

3. Pourquoi la Commission se retient-elle d’engager des procédures d’infraction face au manque d’indépendance des organes judiciaires, tels que le Conseil national de la magistrature, la Cour constitutionnelle et la chambre extraordinaire de la Cour suprême?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 11 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité