Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne
6.3.2021
Dans sa décision préjudicielle dans l'affaire Doel (C-411/17)[1], la Cour de justice de l'Union européenne a conclu que la prolongation de dix ans de la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 était un projet relevant du champ d'application de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE)[2] pour lequel une évaluation des incidences sur l'environnement était obligatoire et qu'un tel projet devait également être soumis à la procédure d'évaluation transfrontalière prévue par la directive EIE.
Les parties à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (convention d'Espoo) sont convenues, en décembre 2020, d'orientations concernant la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires[3]. La Commission publiera des orientations sur les conséquences opérationnelles de l'affaire C-411/17 sur les obligations juridiques des États membres en ce qui concerne les modifications et l'extension des projets, y compris à l'égard des centrales nucléaires.
Sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne des traités, il incombe en premier lieu aux États membres de veiller à la bonne mise en œuvre du droit de l'Union, y compris de la directive EIE. En ce qui concerne les centrales électriques visées dans la question, et nonobstant les obligations juridiques des États membres susmentionnées, la Commission évaluera les plans de préparation aux risques que les États membres doivent présenter d'ici à janvier 2022. Ces plans[4] devraient contenir des mesures visant à prévenir et à atténuer une crise de l'électricité sur la base de l'analyse d'un ensemble de scénarios de crise de l'électricité aux niveaux régional et national.
- [1] Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 29 juillet 2019 (ECLI:EU:C:2019:622).
- [2] Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 26 du 28.1.2012, p. 1.
- [3] Version non éditée — https://unece.org/sites/default/files/2020-12/ECE.MP_.EIA_.2020.9_Guidance_on_LTE__ENG_As_finalized_9.12.2020.pdf.
- [4] Élaborés conformément au règlement (UE) 2019/941 sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité.