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Questions parlementaires
PDF 45kWORD 10k
20 janvier 2021
E-000345/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-000345/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
France Jamet (ID), Herve Juvin (ID), Hélène Laporte (ID), Julie Lechanteux (ID), Jean-François Jalkh (ID), André Rougé (ID), Jean-Paul Garraud (ID)
 Réponse écrite 
 Objet: Accords de commerce avec le Royaume‑Uni: composition du tribunal d’arbitrage

Signé le 24 décembre 2020, l’accord de commerce et de coopération entre le Royaume‑Uni et l’Union européenne donne naissance à un mécanisme d’arbitrage en théorie seul compétent(1) pour trancher les éventuels conflits. Un des principes fondamentaux de cet arbitrage doit être la neutralité.

À cette fin, il est dit que les arbitres qui composeront cet organisme ne doivent pas être affiliés à l’une ou l’autre partie, ni travailler pour elles, ni pour un gouvernement ou une organisation ayant un intérêt dans une éventuelle dispute entre les deux parties de l’accord(2).

Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêt et d’assurer une totale transparence, la Commission peut‑elle affirmer que la liste des personnes qui composeront le mécanisme d’arbitrage de l’accord de coopération sera rendue publique?

Soutiens(3)

(1)Partie VI, Titre I, article INST10.
(2)Partie VI, Titre I, article INST16
(3)Cette question est soutenue par d’autres députés que ses auteurs: Dominique Bilde (ID), Annika Bruna (ID)
Dernière mise à jour: 3 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité