Le suivi par la Commission de l’arrêt de la CJCE sur l’étourdissement des animaux avant l’abattage
22.1.2021
Question avec demande de réponse écrite E-000392/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Virginie Joron (ID), Annika Bruna (ID)
Le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que les États membres peuvent exiger l’étourdissement obligatoire des animaux avant l’abattage[1].Il est important de noter que l’arrêt de la CJCE souligne également que les États membres peuvent imposer un étourdissement obligatoire avant l’abattage en cas de rites religieux. Par conséquent, au niveau de l’UE, il n’y a aucune raison juridique qui empêcherait les États membres de mettre fin à la pratique de l’abattage sans étourdissement qui est particulièrement répandue sur le marché halal. De plus, le Conseil a exprimé[2] son ambition d’introduire un label européen de bien-être animal qui inclut la méthode d’abattage, et neuf Européens sur dix sont favorables à l’étourdissement avant l’abattage[3].
La Commission pourrait-elle expliquer précisément quand et comment elle inclura l’arrêt de la CJCE dans ses propositions législatives et quand et comment elle prévoit de présenter des propositions qui tiennent compte de l’ambition clairement exprimée par le Conseil d’introduire un label européen de bien-être animal incluant les méthodes d’abattage?
- [1] https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-12/cp200163fr.pdf.
- [2] https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/12/15/council-supports-eu-wide-animal-welfare-label/.
- [3] https://www.eurogroupforanimals.org/news/9-out-10-europeans-want-mandatory-stunning-slaughter-and-call-eu-preserve-right-member-states.