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Questions parlementaires
PDF 42kWORD 21k
26 avril 2021
E-000576/2021(ASW)
Réponse donnée par M. Reynders
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-000576/2021

1-2. La Commission a examiné de manière approfondie la législation et les pratiques du Royaume-Uni en matière de protection des données, notamment le système d'accès des pouvoirs publics aux données à des fins répressives et de sécurité nationale, et elle les a évaluées au regard du critère pertinent d'«équivalence essentielle» avec le droit de l'Union en matière de protection des données, tel qu'il est interprété par la Cour de justice de l'Union européenne. Elle a également tenu compte de l'adhésion du Royaume-Uni à la Convention européenne des Droits de l'homme et de sa soumission à la compétence de la Cour européenne des Droits de l'homme. Les projets de décisions détaillent cette évaluation, notamment la définition des données à caractère personnel(1) et l'exercice des différents pouvoirs de surveillance(2).

Les projets de décisions proposent que les constats d'adéquation expirent après quatre ans et qu'une nouvelle procédure d'adéquation soit nécessaire pour leur renouvellement éventuel. De plus, la Commission suivra en permanence les évolutions pertinentes de la législation et de la pratique britanniques en matière de protection des données afin de déterminer si elles garantissent toujours un niveau de protection essentiellement équivalent. Si tel n'est plus le cas et en l'absence de mesures prises en temps utile par le Royaume-Uni pour y remédier, la Commission suspendra ou abrogera les décisions(3). Toute évolution potentielle du régime britannique de protection des données sera donc examinée au regard des mêmes critères stricts que lors de l'évaluation initiale.

3. L'article Finprov.10A de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni(4) ne s'applique que pendant une période transitoire maximale de six mois. Le délai de cinq jours ouvrables ne concerne que la demande initiale de l'UE de déclencher la procédure de réunion du conseil de partenariat, et non la réponse complète sur le fond. Indépendamment de cette procédure de consultation, le Royaume-Uni reste lié par l'ACC et les particuliers peuvent se prévaloir des possibilités de recours administratif et judiciaire prévues par le droit de l'Union et le droit britannique pour garantir la protection de leurs données à caractère personnel.

(1)Voir le considérant 22 du projet de décision d'exécution de la Commission en vertu du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données et le considérant 28 du projet de décision d'exécution de la Commission en vertu de la directive (UE) 2016/680 en matière de protection des données dans le domaine répressif, disponibles ici: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_661
(2)Voir les considérants 172 à 265 du projet de décision d'exécution de la Commission en vertu du règlement relatif à la protection des données .
(3)Articles 45, paragraphe 4 et 5, du règlement (UE) 2016/679 et article 36, paragraphe 4 et 5, de la directive (UE) 2016/680; voir les considérants 274 à 280 du projet décision d'exécution en vertu du règlement général sur la protection des données et les considérants 164 à 170 du projet de décision d'exécution en vertu de la directive sur la protection des données dans le domaine répressif.
(4)Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, JO L 444 du 31.12.2020, p. 14.
Dernière mise à jour: 26 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité