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Questions parlementaires
PDF 45kWORD 10k
29 janvier 2021
E-000576/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-000576/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Patrick Breyer (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Anna Cavazzini (Verts/ALE), Terry Reintke (Verts/ALE), Sergey Lagodinsky (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Philippe Lamberts (Verts/ALE)
 Réponse écrite 
 Objet: Évaluation de l’adéquation des données pour le Royaume-Uni et droit à la vie privée (1), y compris une prolongation temporaire de 4 (+2) mois pour les transferts de données à caractère personnel

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt Schrems II(1), a défini les normes en matière de protection des données auxquelles un pays tiers doit se conformer, notamment l’abolition des lois sur la surveillance de masse, afin de se voir accorder une décision d’adéquation.

1. La législation et les pratiques relatives à la protection des données au Royaume-Uni, y compris la définition des données personnelles et les pratiques établies de surveillance de masse du Centre national de communications britannique (GCHQ), ont-elles fait l’objet d’une évaluation? Cette évaluation a-t-elle été effectuée après consultation du gouvernement britannique sur son futur cadre législatif et, dans l’affirmative, quand sera-t-elle rendue publique?

2. Dans la négative, pourquoi la Commission présume-t-elle que ce cadre législatif répondra aux conditions énoncées par la CJUE dans ses deux arrêts Schrems?

3. Si, par de futurs changements de sa législation en la matière, le Royaume-Uni s’écarte des normes élevées de l’Union relatives à la protection des données, comment la Commission compte-t-elle faire en sorte de pouvoir réagir dans un délai de cinq jours(2)? Une telle procédure d’agrément est-elle compatible avec les dispositions de l’acquis de l’Union en matière de protection des données, de l’article 8 de la charte des droits fondamentaux et de l’article 16 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne? Comment les personnes concernées pourront-elles obtenir réparation en cas de violations de la protection des données liées au transfert de données au Royaume-Uni pendant la période spécifiée?

(1)http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=228677&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=3187435
(2)Article FINPROV.10A, paragraphes 9 et 10.
Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 12 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité