Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne
20.4.2021
La Commission a connaissance des mesures prises par les États membres pour lutter contre le trafic d'espèces sauvages; certaines de ces mesures ont été élaborées dans le cadre du plan d'action de l'Union européenne contre le trafic d'espèces sauvages[1]. Le groupe «Application de la réglementation», institué en vertu du règlement de l'Union sur le commerce des espèces sauvages[2], constitue le principal espace pour l'échange d'informations pertinentes.
Le commerce illégal de viande de brousse concerne non seulement les espèces en danger couvertes par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction[3] et par le règlement de l'Union sur le commerce des espèces sauvages, mais également la viande d'autres animaux. Toutes les importations de viande sont régies par la législation sanitaire pertinente de l'Union et sont soumises à des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers de l'Union. En outre, le règlement (UE) 2019/2122[4] fixe des obligations en matière de contrôles officiels spécifiques incombant aux autorités compétentes des États membres[5] et prévoit des supports d'information[6]. La mise en œuvre et l'application relèvent de la responsabilité des États membres.
Quel que soit le type de point de passage frontalier de l'Union (terrestre, ferroviaire, maritime, aérien et postal), les douanes procèdent à des contrôles aléatoires des bagages personnels, ainsi que des envois qui ne sont pas présentés aux fins des contrôles vétérinaires aux frontières. Plusieurs moyens sont utilisés pour faciliter ces contrôles, notamment l'inspection des bagages par rayons X, les chiens renifleurs et la concentration, fondée sur les risques, de contrôles physiques sur les vols en provenance de certaines destinations répertoriées comme à haut risque.
Dans les pays d'origine, de nombreux programmes de l'Union visent à contrôler le trafic, du niveau local au niveau international, et à mettre au point des solutions de substitution au braconnage. Le programme de gestion durable des espèces sauvages[7] met en œuvre des systèmes innovants de gestion de la viande de brousse dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) afin de veiller à la sauvegarde de la biodiversité, à la santé et à la sécurité alimentaire des populations locales, tout en luttant contre le trafic vers les villes et à l'étranger.
- [1] COM(2016) 87 du 26.2.2016, https://ec.europa.eu/environment/cites/trafficking_en.htm
- [2] Règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en particulier son article 14, paragraphe 3.
- [3] https://cites.org/fra
- [4] R èglement délégué (UE) 2019/2122 de la Commission du 10 octobre 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines catégories d'animaux et de biens exemptées des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers, des contrôles spécifiques des bagages personnels des passagers et de petits envois de biens expédiés à des personnes physiques, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché et modifiant le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission.
- [5] Plus particulièrement, les articles 9 et 10.
- [6] Annexes II et III.
- [7] Le programme de gestion durable des espèces sauvages (https://www.swm-programme.info) est f inancé au bénéfice de la coopération intra-ACP sur les ressources du 11e fonds européen de développement (convention de financement ACP/FED/038-835).