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Questions parlementaires
PDF 59kWORD 10k
16 février 2021
E-000937/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-000937/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Milan Brglez (S&D), Tanja Fajon (S&D), Ivan Vilibor Sinčić (NI), Robert Biedroń (S&D), Petras Auštrevičius (Renew), Brando Benifei (S&D), Łukasz Kohut (S&D), Sara Cerdas (S&D), Lucia Ďuriš Nicholsonová (ECR), Dietmar Köster (S&D), Predrag Fred Matić (S&D), Mick Wallace (The Left), Markéta Gregorová (Verts/ALE), Maria Grapini (S&D), Günther Sidl (S&D), Piernicola Pedicini (Verts/ALE), Clara Aguilera (S&D), Alex Agius Saliba (S&D), Adam Jarubas (PPE), Eleonora Evi (Verts/ALE), Antoni Comín i Oliveres (NI), Dino Giarrusso (NI), Marc Angel (S&D), Fabio Massimo Castaldo (NI), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Javi López (S&D), Martin Hojsík (Renew), Eric Andrieu (S&D), Tomáš Zdechovský (PPE), Manuel Pizarro (S&D), Ignazio Corrao (Verts/ALE), Luke Ming Flanagan (The Left), Maria Arena (S&D)
 Réponse écrite 
 Objet: Projets de la Commission pour renforcer la santé publique européenne et garantir des conditions de concurrence équitables pour les PME dans le secteur du chanvre industriel

1. En 1997, le comité permanent de la Commission a estimé que les aliments contenant des parties de la plante de chanvre ne relevaient pas du règlement (CE) no 258/97 relatif aux nouveaux aliments. Cependant, en 2019, cette position a été modifiée et le catalogue des nouveaux aliments a été mis à jour pour y intégrer le chanvre ( Cannabis sativa L.) et les cannabinoïdes, y compris le cannabidiol (CBD). En conséquence, les fleurs, les feuilles et les extraits de chanvre sont entrés dans le champ d’application du règlement (UE) 2015/2283 relatif aux nouveaux aliments. À cet égard, sur quelles données scientifiques et historiques le comité permanent s’est-il appuyé pour modifier sa position?

2. À l’heure actuelle, les produits à base de CBD doivent faire l’objet d’une évaluation de la sécurité avant d’être mis sur le marché, conformément au règlement (UE) 2015/2283. Le coût de cette évaluation se situe entre 350 000 et 500 000 euros. La Commission a-t-elle prévu une aide pour pallier ces coûts prohibitifs, notamment pour les petites et moyennes entreprises, qui sont les principaux opérateurs économiques du secteur?

3. Compte tenu de la consommation publique toujours croissante des cannabinoïdes (principalement du CBD) et dans le but de garantir la protection de la santé publique et de soutenir la recherche scientifique sans laquelle le secteur du chanvre ne peut être compétitif au niveau mondial, la Commission prévoit-elle d’affecter des fonds au titre des programmes de recherche pertinents relevant du cadre financier pluriannuel actuel afin de favoriser les découvertes scientifiques concernant les effets thérapeutiques des cannabinoïdes?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 5 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité