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Questions parlementaires
PDF 38kWORD 9k
3 mars 2021
E-001245/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-001245/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Anne Sander (PPE), Agnès Evren (PPE)
 Objet: L’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et le secteur vitivinicole

Grâce à la communication de la Commission sur l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, les États membres ont pu prendre des mesures exceptionnelles pour soutenir les opérateurs économiques et protéger l’emploi en Europe. La France a fait le choix d’un mécanisme de prêts garantis par l’État (PGE). Ce dispositif a permis aux entreprises d’emprunter très largement, à des taux très bas, tout en bénéficiant d’une garantie de l’État.

La Commission impose toutefois comme limite à ces mesures exceptionnelles que «la durée de la garantie [soit] limitée à six ans au maximum». Or, la crise sanitaire perdurant, les entreprises restent dans des situations économiques particulièrement difficiles et ne savent pas si elles seront en mesure de rembourser leur PGE dans le délai imparti. Certains secteurs, notamment le secteur vitivinicole, ont été sévèrement touchés par la pandémie.

1. Des demandes de prolongation pourront-elle être accordées par la Commission et, si oui, à quelles conditions?

2. La Commission est-elle en train d’examiner de telles demandes et, si oui, le secteur du vin fait-il partie des secteurs concernés par une éventuelle dérogation aux six années initialement prévues?

Dernière mise à jour: 19 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité