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Questions parlementaires
PDF 38kWORD 10k
16 mars 2021
E-001440/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-001440/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Nathalie Colin-Oesterlé (PPE), Agnès Evren (PPE), Anne Sander (PPE)
 Réponse écrite 
 Objet: Accélération des travaux européens sur l’incorporation de matières plastiques recyclées dans le cadre des emballages alimentaires

Le point 3.3 du nouveau plan d’action pour une économie circulaire présenté par la Commission européenne a pour objectif d’établir des règles de recyclage des matières plastiques en toute sécurité, notamment dans le cadre des emballages alimentaires, mais des obstacles persistent quant à son application.

1. La Commission peut-elle donner de la visibilité sur le calendrier des travaux visant à adapter la réglementation actuelle aux résines autres que le polytéréphtalate d‘éthylène (PET), et plus particulièrement quant à la révision du règlement (CE) no 282/2008 afin de permettre l’autorisation de nouveaux procédés de recyclage sans passer systématiquement par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à l’instar de ce qui est fait pour le recyclage du PET.

2. La Commission a-t-elle prévu de solliciter l’EFSA pour définir les «challenge tests» à réaliser pour valider l’efficacité du recyclage des autres résines, notamment pour les polyoléfines comme les résines plastiques telles que le polyéthylène (PE) ou le polypropylène (PP) qui sont particulièrement utilisés pour les emballages agroalimentaires? En l‘absence de tels tests, la réglementation actuelle relative aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ne permet pas d’autoriser des procédés de recyclage mécaniques autres que le PET.

Dernière mise à jour: 31 mars 2021Avis juridique - Politique de confidentialité