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Questions parlementaires
PDF 36kWORD 17k
17 mai 2021
E-001597/2021(ASW)
Réponse donnée par M. Wojciechowski
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-001597/2021

La Commission suit l'évolution récente de l'application de la «loi de la République populaire de Chine concernant la gestion des activités des organisations non gouvernementales d'outre-mer sur le continent chinois» de 2017 ainsi que les effets qu'elle peut avoir sur les activités de promotion des denrées alimentaires et des boissons de l'UE en Chine. Le champ d'application de la loi est large et n'a, à ce stade, aucun lien apparent avec l'accord UE-Chine sur les indications géographiques (IG); il n'est donc pas en contradiction avec les dispositions de cet accord.

En Chine, la délégation de l'UE ainsi que les ambassades française et italienne, en particulier, suivent aussi de près cette question et tiennent les ambassades des autres États membres informées.

Dans le cadre de l'accord UE-Chine sur les indications géographiques qui est récemment entré en vigueur, la Commission travaillera de concert avec la Chine pour faire en sorte que les indications géographiques tant de l'UE que de la Chine puissent bénéficier pleinement de la protection définie dans l'accord et pour poursuivre le développement de leur collaboration, ce qui inclut la promotion des IG sur leurs marchés respectifs.

Dernière mise à jour: 17 mai 2021Avis juridique - Politique de confidentialité