Question parlementaire - E-001880/2021(ASW)Question parlementaire
E-001880/2021(ASW)
Parlement européen

Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne

18.6.2021

Question écrite

La mise sur le marché et l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sont soumises à la législation de l'UE, inscrite dans les directives 2001/18/CE[1] et 2009/41/CE[2] ainsi que dans les règlements (UE) n° 1829/2003[3] et n° 1830/2003[4]. Comme l'a souligné l'Honorable Parlementaire, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans son arrêt du 25 juillet 2018 (affaire C-528/16[5]), que les organismes obtenus par de nouvelles techniques ou méthodes de mutagénèse, qui sont apparus depuis l'adoption de la directive 2001/18/CE, ne sont pas exclus du champ d'application de cette directive. Par conséquent, étant donné que les organismes obtenus par de nouvelles techniques de mutagénèse ne sont pas exemptés de l'application de la directive 2001/18/CE, ils sont soumis aux obligations découlant de cette directive et les États membres ne sont pas libres de légiférer à leur égard autrement qu'en transposant la directive en droit national. Les mêmes conclusions s'appliqueraient, sur la base du raisonnement de la Cour, à d'autres nouvelles techniques génomiques utilisées dans la sélection végétale.

Dans ce contexte, les États membres, y compris la France, n'ont pas la possibilité d'élaborer leur propre législation sur la mise sur le marché et l'utilisation des OGM obtenus par de nouvelles techniques et méthodes génomiques.

La Commission renvoie l'Honorable Parlementaire à son étude[6] sur les nouvelles techniques génomiques (NGT), publiée le 29 avril 2021 à la suite d'une demande du Conseil. L'étude clarifie le statut juridique des produits obtenus à partir de NGT dans le cadre de la législation actuelle sur les OGM. Sur la base des conclusions de l'étude, la Commission a annoncé qu'elle lancerait une initiative politique sur les végétaux dérivés de certaines nouvelles techniques.

Dernière mise à jour: 23 juin 2021
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