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Questions parlementaires
PDF 44kWORD 11k
7 avril 2021
E-001880/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-001880/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Annika Bruna (ID), Hélène Laporte (ID), Julie Lechanteux (ID), Herve Juvin (ID)
 Réponse écrite 
 Objet: Nouvelles techniques de sélection végétale ou «new breeding techniques»

La culture des organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins commerciales est interdite en France depuis 2008. Toutefois, de nouvelles techniques de sélection végétale, en anglais «new breeding techniques» (NBT), permettent de modifier le génome des plantes, sans insérer de gènes étrangers, en utilisant des techniques comme CRISPR-Cas9.

Les modifications obtenues avec ces nouvelles techniques ne se distinguent pas des modifications naturelles, bien qu’elles permettent de gagner plusieurs années par rapport aux méthodes classiques de sélection végétale.

Cependant, le comité consultatif commun d’éthique de l’Institut national français de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE), du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) et de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer) estime que ces NBT présentent les mêmes risques que les OGM, notamment en matière d’agro-biodiversité(1). Elles peuvent également entraîner des mutations indésirables des gènes, susceptibles d’occasionner à terme des problèmes sanitaires inattendus et non perceptibles immédiatement.

C’est pourquoi la Cour de justice de l’Union européenne estime que ces NBT sont soumises à la directive 2001/18/CE et doivent être considérées comme des OGM(2). Mais depuis cet arrêt, le gouvernement français tarde à publier un décret pour définir le statut juridique de ces NBT au niveau national.

La Commission dispose-t-elle d’informations sur l’état d’avancement de la réglementation française en matière de NBT?

Soutien(3)

(1)https://www.inrae.fr/actualites/analyser-questions-ethiques-politiques-posees-ledition-du-genome-vegetaux
(2)http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30ddfa7a9c6cfd4146e0ae02b 742b358ad6d.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxyOahf0?text=&docid=204387&pageIndex=0&doclang=FR& mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=740278
(3)Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Jean-Paul Garraud (ID)
Dernière mise à jour: 26 avril 2021Avis juridique - Politique de confidentialité