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Questions parlementaires
PDF 45kWORD 10k
28 avril 2021
E-002283/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-002283/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Thomas Waitz (Verts/ALE), Monika Vana (Verts/ALE), Jutta Paulus (Verts/ALE), Viola Von Cramon-Taubadel (Verts/ALE), Sarah Wiener (Verts/ALE), Michèle Rivasi (Verts/ALE)
 Réponse écrite 
 Objet: Risque sismique en lien avec la centrale nucléaire Paks II

D’après les informations disponibles(1), lors de la procédure d’autorisation de la centrale nucléaire Paks II, une contradiction importante a été constatée entre les résultats des études initiales sur le risque sismique du site et la lettre officielle de demande d’autorisation du site par la société MVM II à l’intention des autorités hongroises de sûreté nucléaire. Ainsi, dans la lettre de demande, des conclusions tirées des données de base paléosismiques collectées ont été omises. Celles-ci indiquent que le site de la centrale Paks II est situé sur une ligne de faille active, la faille de Dunaszentgyörgy-Harta (DH), ce qui est également étayé par une nouvelle étude(2).

Les recommandations en vigueur de l’AIEA et le règlement 118/2011 (VII. 11.) du gouvernement hongrois prévoient qu’une centrale nucléaire ne peut pas être construite sur une ligne de faille considérée comme étant active.

1. La Commission partage-t-elle l’avis que la faille de Dunaszentgyörgy-Harta (DH) est une ligne de faille active?

2. Comment la Commission évalue-t-elle l’omission, dans la lettre de demande de l’entreprise MVM II, des conclusions paléosismiques relatives à la faille de Dunaszentgyörgy-Harta (DH) provenant des études initiales, et la Commission a-t-elle l’intention de procéder à une évaluation indépendante de la procédure d’autorisation du site?

3. La Commission envisage-t-elle de prendre des mesures pour vérifier de manière transparente le tracé de la ligne de faille de Dunaszentgyörgy-Harta (DH) sous le site de construction prévu, au moment de l’excavation de la fouille?

Soutien(3)

(1)Bodoky, T. J., Hungarian Geophysics, Bd. 61 (2020), Nr. 4, S. 203–213
(2)https://english.atlatszo.hu/2021/04/09/according-to-a-new-study-geological-research-on-paks-ii-npp-site-underestimates-earthquake-risk/
(3)Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Rosa D'Amato (Verts/ALE)
Langue originale de la question: DE
Dernière mise à jour: 17 mai 2021Avis juridique - Politique de confidentialité