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Questions parlementaires
PDF 35kWORD 16k
7 juillet 2021
E-002442/2021(ASW)
Réponse donnée par M. Sinkevičius
au nom de la Commission européenne
Référence de la question: E-002442/2021

Les importations dans l'UE d'animaux capturés à l'état sauvage et protégés en vertu de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), telles que le perroquet gris africain ou le python vert juvénile, font l'objet d'un suivi attentif et ne sont autorisées que si toutes les conditions fixées dans le règlement de l'UE sur le commerce des espèces sauvages(1), qui met en œuvre la CITES dans l'UE, sont respectées. De plus, si le transport aérien n'est pas effectué conformément aux normes adoptées par l'Association internationale du transport aérien (IATA), toute autorisation CITES perd automatiquement sa validité, ce qui peut entraîner la confiscation des animaux en question.

Les autorités des États membres sont chargées de veiller à l'application des règlements susmentionnés, tant aux frontières de l'UE que sur le plan interne, et disposent des moyens nécessaires pour réagir en cas d'infraction. La lutte contre ce type de commerce illégal demeure une priorité pour l'UE, comme en témoignent le plan d'action de l'UE contre le trafic d'espèces sauvages(2), ainsi que la stratégie de l'UE visant à lutter contre la criminalité organisée, adoptée récemment(3).

Comme indiqué dans les réponses précédentes (voir notamment P-002424/2020) à des questions similaires, le passage à une liste positive d'espèces animales autorisées pour le commerce international — que ces espèces soient utilisées comme animaux de compagnie ou non — constituerait un changement systémique, tant dans le droit de l'UE que dans le droit international (CITES). Si certains États membres ont déjà adopté de telles listes, la Commission n'envisage pas actuellement de présenter une proposition en ce sens.

(1)https://ec.europa.eu/environment/cites/legislation_en.htm
(2)https://ec.europa.eu/environment/cites/trafficking_en.htm
(3)COM(2021) 170 final du 14.4.2021.
Dernière mise à jour: 9 juillet 2021Avis juridique - Politique de confidentialité