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Question parlementaire - E-002612/2021(ASW)Question parlementaire
E-002612/2021(ASW)

    Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne

    L'UE soutient ses producteurs de 15 types de fruits et légumes sélectionnés, dont les tomates fraîches, au moyen de l'application de droits ad valorem aux importations ainsi que du système des prix d'entrée qui a été confirmé lors des négociations du Cycle d'Uruguay de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les niveaux des prix d'entrée, qui varient en fonction des produits et des périodes, ont été et restent fixés dans la liste OMC de l'UE et sont actuellement repris dans le tarif douanier commun de l'UE. Le système des prix d'entrée a été modifié en 2014, notamment par la suppression de la méthode dite «déductive» (pour le dédouanement), qui avait été accusée de permettre aux importateurs d'échapper à certains des droits à l'importation normalement dus. Dans le système actuel, le prix sur la base duquel le dédouanement est évalué est soit la facture relative à l'envoi individuel, soit la valeur forfaitaire à l'importation. La valeur forfaitaire à l'importation est publiée quotidiennement par la Commission européenne par produit et par pays d'origine et est calculée sur la base des prix représentatifs des produits importés notifiés par les États membres à la Commission conformément à l'article 74 du règlement délégué (UE) 2017/891. À l'heure actuelle, la Commission n'envisage pas de modifier le système existant.

    En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par l'accord de 2012 avec l'UE, qui prévoit notamment un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée et des droits de douane préférentiels. Aucune négociation commerciale n'est en cours avec le Maroc.

    Dernière mise à jour: 24 juin 2021
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