Question parlementaire - E-002940/2021Question parlementaire
E-002940/2021

    Révision du cadre de l’Union européenne relatif aux soins de santé transfrontaliers

    Question avec demande de réponse écrite  E-002940/2021
    à la Commission
    Article 138 du règlement intérieur
    Radka Maxová (S&D), Frédérique Ries (Renew), Kateřina Konečná (The Left), Dan-Ştefan Motreanu (PPE), Radan Kanev (PPE), Łukasz Kohut (S&D), Manuel Pizarro (S&D), Susana Solís Pérez (Renew), Izaskun Bilbao Barandica (Renew), Eva Kaili (S&D), Sara Cerdas (S&D), Tudor Ciuhodaru (S&D), Atidzhe Alieva-Veli (Renew), Juozas Olekas (S&D), Brando Benifei (S&D), Pascal Arimont (PPE), Rasmus Andresen (Verts/ALE), Claudia Gamon (Renew), Ondřej Knotek (Renew), Anne Sander (PPE), Katrin Langensiepen (Verts/ALE), Samira Rafaela (Renew), Giorgos Georgiou (The Left), Petros Kokkalis (The Left), Dimitrios Papadimoulis (The Left), Alexis Georgoulis (The Left)

    Le cadre de l’Union européenne relatif aux soins de santé transfrontaliers (la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et le règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale) est crucial pour permettre aux patients atteints de maladies génétiques rares et graves d’accéder aux thérapies géniques et aux médicaments de thérapie innovante.

    Malheureusement, en pratique, le cadre actuel ne fonctionne pas pour les patients. Étant donné que la directive fait peser sur ces derniers la charge des paiements anticipés, seul le règlement permet à présent l’accès à un traitement transfrontalier avec des médicaments de thérapie innovante. Cet instrument n’est toutefois pas sans défaut: il se caractérise par un processus d’approbation complexe et souvent opaque et par des délais d’approbation variables au sein de l’Union, pouvant retarder ou bloquer l’accès à un traitement potentiellement curatif.

    Par conséquent, alors que la révision de la directive est en cours, il est essentiel que la Commission étudie les besoins actuels et futurs des patients en tenant compte des deux instruments.

    Dernière mise à jour: 16 juin 2021
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