Réponse commune donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne
10.8.2021
Pour mettre un terme à la capture d'animaux sauvages à des fins de reproduction, l'article 10 de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1] dispose que les États membres doivent veiller à ce que les primates non humains énumérés à l'annexe II de la directive ne puissent être utilisés dans des procédures que s'ils sont issus de primates non humains élevés en captivité ou de colonies entretenues sans apport d'effectifs extérieurs. Cette exigence prend effet en novembre 2022.
L'utilisation de primates non humains à des fins scientifiques est régie par la directive. La directive réglemente l'utilisation des animaux à des fins scientifiques sur le territoire de l'UE, mais ne réglemente pas les activités d'importation. Les opérateurs peuvent choisir le lieu de provenance des animaux, à condition que leur statut sanitaire satisfasse aux exigences de la directive lorsqu'ils sont utilisés à des fins scientifiques.
Un projet utilisant des primates non humains ne peut commencer que si une autorisation lui a été délivrée par une autorité compétente de l'État membre concerné. La directive est transposée en droit national par tous les États membres et, sans préjudice des compétences de la Commission en tant que gardienne des traités, les États membres sont responsables au premier chef de veiller au respect des obligations imposées par la directive, y compris les dispositions relatives à l'approvisionnement de primates non humains.
- [1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).