(Re)distribution de fonds de l’Union en Hongrie
14.6.2021
Question avec demande de réponse écrite E-003115/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Daniel Freund (Verts/ALE), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Alexandra Geese (Verts/ALE), Monika Vana (Verts/ALE), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Caroline Roose (Verts/ALE)
Une analyse réalisée par l’association hongroise de lutte contre la corruption KELLESZ indique que l’allocation des fonds de l’Union, notamment de ceux octroyés au titre de la politique de cohésion, est motivée par des raisons politiques: les décisions relative à la (re)distribution des fonds de l’Union sont prises unilatéralement par le gouvernement central et privilégient les villes et municipalités favorables à celui-ci. Cette démarche est contraire à l’obligation de transparence et de non-discrimination dans l’allocation des fonds conformément au droit de l’Union (et notamment du règlement financier et du règlement portant dispositions communes). Elle compromet également l'utilisation efficace et efficiente des ressources de l’Union et est contraire à l’obligation d’allouer les fonds en fonction des besoins territoriaux et socio-économiques. La Commission a été informée de ces conclusions.
- 1.La Commission convient-elle que le gouvernement hongrois ne respecte pas des principes importants régissant l’utilisation des fonds de l’Union et des financements relevant de la politique de cohésion, comme le montre l’analyse susmentionnée?
- 2.Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour mettre fin à la discrimination, défendre les intérêts financiers de l’Union et garantir la transparence?
- 3.Dans l’hypothèse où la Commission adhérerait à notre analyse de la situation, quand entend-elle appliquer des sanctions au gouvernement hongrois, telles que des corrections financières ou l’interruption ou la suspension des paiements, conformément au droit de l’Union?