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Questions parlementaires
PDF 51kWORD 10k
9 juillet 2021
E-003512/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-003512/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Monika Vana (Verts/ALE), Terry Reintke (Verts/ALE), Sylwia Spurek (Verts/ALE), Niklas Nienaß (Verts/ALE), Alexandra Geese (Verts/ALE), Rasmus Andresen (Verts/ALE), Dietmar Köster (S&D), Grace O'Sullivan (Verts/ALE), Diana Riba i Giner (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Chrysoula Zacharopoulou (Renew), Manuel Bompard (The Left), Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), Hilde Vautmans (Renew), Olivier Chastel (Renew), Kathleen Van Brempt (S&D), Robert Biedroń (S&D), Rosa D'Amato (Verts/ALE), Sara Matthieu (Verts/ALE), Francisco Guerreiro (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Kira Marie Peter-Hansen (Verts/ALE), Margrete Auken (Verts/ALE), Markéta Gregorová (Verts/ALE), Pernando Barrena Arza (The Left), Marc Angel (S&D), Sandro Gozi (Renew), Sirpa Pietikäinen (PPE), Hannah Neumann (Verts/ALE), Sarah Wiener (Verts/ALE), Radka Maxová (S&D), Giuliano Pisapia (S&D), Vera Tax (S&D), Malin Björk (The Left), Sándor Rónai (S&D), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Eleonora Evi (Verts/ALE), Karen Melchior (Renew), Ciarán Cuffe (Verts/ALE), Pina Picierno (S&D), Pierrette Herzberger-Fofana (Verts/ALE), Piernicola Pedicini (Verts/ALE), Pierre Karleskind (Renew), Valérie Hayer (Renew), Ville Niinistö (Verts/ALE)
 Objet: Les prétendues zones sans LGBT en Pologne enfreignent le principe de non-discrimination de la politique de cohésion de l’Union

En juin 2020, près de cent municipalités, régions et voïvodies polonaises, communément appelées «zones sans LGBT», avaient adopté des «résolutions anti-LGBT» et une charte des droits de la famille. En réponse, la Commission a refusé, en juillet 2020, le financement de six d’entre elles au titre du programme européen de jumelage de villes, en raison de discrimination et de violation de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne entraînant des infractions aux règles et principes régissant les fonds européens.

Certaines de ces municipalités, où règne une forte hostilité envers la communauté LGBTI, ont toutefois abrogé leurs «résolutions anti-LGBT» face à la menace de se voir privées d’une partie importante des financements de l’Union (et de la Norvège).

1. La Commission compte-t-elle allouer des ressources au titre de la politique de cohésion aux municipalités qui ont retiré lesdites résolutions et refuser de financer celles qui les ont maintenues?

2. Comment la Commission envisage-t-elle d’appliquer la condition relative au respect des droits fondamentaux prévue par le règlement portant dispositions communes pour la période 2021-2027 compte tenu des discriminations constatées en Pologne contre les personnes LGBTI?

3. Quelles mesures supplémentaires la Commission entend-elle prendre pour garantir que la politique de cohésion dispose de conditions de financement en Pologne qui respectent pleinement les droits fondamentaux et protègent efficacement les personnes LGBTI contre la discrimination?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 20 juillet 2021Avis juridique - Politique de confidentialité