Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

  • bg - български
  • es - español
  • cs - čeština
  • da - dansk
  • de - Deutsch
  • et - eesti keel
  • el - ελληνικά
  • en - English
  • fr - français (sélectionné)
  • ga - Gaeilge
  • hr - hrvatski
  • it - italiano
  • lv - latviešu valoda
  • lt - lietuvių kalba
  • hu - magyar
  • mt - Malti
  • nl - Nederlands
  • pl - polski
  • pt - português
  • ro - română
  • sk - slovenčina
  • sl - slovenščina
  • fi - suomi
  • sv - svenska
Questions parlementaires
PDF 40kWORD 10k
14 juillet 2021
E-003566/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-003566/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Paul Tang (S&D), Aurore Lalucq (S&D)
 Réponse écrite 
 Objet: Évasion fiscale de l’entreprise Moderna

Le 13 juillet 2021, le Centre pour la recherche sur les entreprises multinationales (SOMO) a publié une étude sur l’évasion fiscale pratiquée par le fabricant de vaccins Moderna. Le contrat passé entre la Commission et Moderna révèle que l’entreprise détourne les paiements reçus au titre de ce contrat, à hauteur de 10 milliards de dollars, vers des paradis fiscaux. Sa filiale établie à Bâle est une société-écran typique, dépourvue de substance économique et probablement créée dans un but purement fiscal. De même, le bureau de Moderna au Delaware, où sont enregistrés ses droits de propriété intellectuelle, n’est pas tenu de payer l’impôt sur les redevances ni de publier un rapport annuel. L’évasion fiscale est dans tous les cas inacceptable, mais elle est d’autant plus déplorable en la circonstance, le vaccin Moderna ayant été conçu puis acheté à l’aide de fonds publics.

1. La Commission a-t-elle connaissance des puissants montages d’évasion fiscale utilisés par Moderna?

2. Si, comme l’an dernier, la Commission recommande de ne pas accorder d’aide financière aux entreprises qui ont des liens avec les paradis fiscaux, ne devrait-il pas en être de même pour les entreprises qui ont un contrat avec la Commission?

3. A-t-elle envisagé de demander aux fabricants de vaccins de payer leur juste part d’impôt et d’améliorer leur transparence lorsqu’ils signent un contrat avec elle? Dans la négative, le fera-t-elle à l’avenir?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 29 juillet 2021Avis juridique - Politique de confidentialité