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Question parlementaire - E-003720/2021(ASW)Question parlementaire
E-003720/2021(ASW)

Réponse donnée par M. Lenarčič au nom de la Commission européenne

Le règlement financier[1] fixe des règles détaillées, fondées sur des critères objectifs, en matière de sélection et d'octroi de fonds aux entités. Pour ce qui est de l'aide humanitaire, les organisations non gouvernementales doivent faire évaluer leurs systèmes, règles et procédures pour devenir des partenaires certifiés de l'UE.

Islamic Relief Sverige et Islamic Relief Humanitäre Organisation in Deutschland e.V. remplissent les critères susmentionnés et sont certifiées dans le cadre du partenariat humanitaire de l'UE 2021-2027. Depuis leur certification, aucune de ces deux organisations n'a bénéficié d'un financement de l'UE.

Par principe, la Commission n'opère aucune discrimination fondée sur la religion ou les convictions et ne classe pas les organisations partenaires en fonction de leur appartenance religieuse.

La Commission pratique une «tolérance zéro» à l'égard de tout comportement inapproprié de la part des organisations partenaires qui reçoivent des fonds de l'Union, notamment en cas de soutien au terrorisme, et prendra immédiatement des mesures si elle vient à avoir connaissance d'éléments de preuve à cet égard, en excluant du financement de l'Union, au moyen du système de détection rapide et d'exclusion, les entités qui financent le terrorisme ou commettent des infractions terroristes[2]. La bonne utilisation des fonds de l'Union est également garantie par divers mécanismes (par exemple, la suspension du contrat ou des paiements et la résiliation du contrat) prévus dans le cadre du règlement financier et des accords pertinents conclus avec les bénéficiaires de fonds de l'Union.

En outre, toutes les entités qui exécutent des fonds de l'Union doivent se conformer aux mesures restrictives de l'UE[3]. Il est interdit à une entité sanctionnée par de telles mesures de recevoir un financement de l'UE.

Dernière mise à jour: 5 octobre 2021
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