Question parlementaire - E-004160/2021(ASW)Question parlementaire
E-004160/2021(ASW)

Réponse donnée par Mme Dalli au nom de la Commission européenne

La Commission suit la situation dans tous les États membres, y compris en Roumanie. Quelques mois après le prononcé de l'arrêt Coman[1], la Commission s'est adressée aux États membres qui ont proposé/demandé d'éventuelles modifications pour aligner leur législation nationale sur l'arrêt. Lorsque des problèmes se posent à la suite de ces réponses ou en raison d'autres sources, la Commission organise des dialogues spécifiques avec les États membres (voir ci-dessous concernant les autorités roumaines).

Cet arrêt a été rendu sur la base de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) — décision préjudicielle. Grâce à cette procédure, les juridictions nationales ont la possibilité, ou l'obligation pour les juridictions de dernière instance, de demander à la Cour d'interpréter le droit de l'Union. Cette interprétation lie toutes les juridictions nationales. La Cour constitutionnelle roumaine a tenu compte de cet arrêt dans une autre décision en déclarant que les dispositions du droit roumain interdisant le mariage entre personnes de même sexe ne sont constitutionnelles que dans la mesure où elles reconnaissent un droit de séjour en vertu du droit de l'Union. La Commission suit la plainte CHAP(2019) 3147 tant avec les demandeurs qu'avec les autorités roumaines, mais il semble, sur la base des informations actuelles, que le refus d'accorder un permis de séjour au conjoint de même sexe d'un ressortissant de retour dans son pays d'origine dans ce cas particulier n'était pas justifié par le fait que le mariage homosexuel n'est pas légal en Roumanie.

L'article 267 du TFUE ne contient pas de dispositions relatives à la mise en œuvre des arrêts fondés sur la procédure de renvoi préjudiciel. Les interprétations fournies par la Cour font néanmoins partie du droit de l'Union et la Commission peut décider d'engager une procédure d'infraction sur la base de l'article 258 du TFUE si elle estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités.

Dernière mise à jour: 16 novembre 2021
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