Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne
14.1.2022
1. Le chiffre provisoire pour 2020 des captures de requins-taupes bleus de l'Atlantique Nord par les parties contractantes (PC) au sein de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) est de 1 659,00 tonnes, dont 1 212,00 tonnes correspondent au total pour l'UE (rejets compris). L'information sur les quantités rejetées a été demandée à des fins scientifiques et devrait être prochainement communiquée à la CICTA.
En 2020, il n'y avait pas de quota à l'échelle de l'UE pour le requin-taupe bleu au titre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). L'Espagne a établi un quota de 350 tonnes pour les navires battant son pavillon, sur la base d'un avis de commerce non préjudiciable national[1]. Ce n'est qu'à la fin de l'année dernière que le groupe d'examen scientifique de l'UE pour la CITES a émis un avis négatif à l'échelle de l'UE sur les importations et les introductions en provenance de la mer à compter de 2021[2].
2. L'adoption de la mesure concernant le requin-taupe bleu est l'un des aboutissements majeurs de la réunion annuelle de la CICTA en 2021, et l'UE a joué un rôle clé. La Commission a soutenu un accord relatif à un plan de reconstitution global visant à mettre fin à la surpêche et à réduire la mortalité, en plaçant les stocks sur une voie de reconstitution durable vers la Brmd[3]. De plus, la recommandation adoptée contient des options prévoyant des mesures d'atténuation comme la configuration des engins et des options de mesures spatiales et temporelles comme des programmes de marquage pour le suivi par satellite afin de protéger les zones de croissance et les points de rassemblement probables.
3. La recommandation sur le requin-taupe bleu prend en considération toutes les sources de mortalité[4] et fixe comme objectif un niveau total de mortalité de pêche. Elle prévoit également que toute rétention par une PC qui dépasserait le quota autorisé aura pour effet de réduire le quota de cette PC pour l'année suivante d'une quantité égale à l'excédent. De plus, la rétention par cette PC ne sera pas autorisée tant que les excédents n'auront pas été remboursés intégralement.
- [1] Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de l'UE concernant la CITES — Règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).
- [2] Cela ne comprend pas les débarquements de requins-taupes bleus capturés dans les eaux nationales des États membres, qui ne sont pas couverts par la CITES ou le règlement de l'UE concernant la CITES, car tous deux portent sur le commerce international, y compris sur l'introduction en provenance de la mer (c'est-à-dire les captures provenant de zones situées au-delà des juridictions nationales et introduites dans l'État de pavillon du navire de pêche).
- [3] Brmd est la biomasse qui permet à un stock de poissons de donner le rendement maximal durable.
- [4] Rejets de poissons morts et mortalité après remise à l'eau.