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Questions parlementaires
PDF 43kWORD 10k
1 octobre 2021
E-004494/2021
Question avec demande de réponse écrite  E-004494/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Tineke Strik (Verts/ALE), Damian Boeselager (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Terry Reintke (Verts/ALE), Sylwia Spurek (Verts/ALE)
 Réponse écrite 
 Objet: Instauration de mesures provisoires au regard de la situation des demandeurs d’asile en Pologne, en Lettonie et en Lituanie

De multiples modifications législatives ont récemment été opérées en Pologne, en Lettonie et en Lituanie, conduisant les forces de sécurité de ces trois pays à refuser l’entrée sur leur sol – et, partant, le droit d’asile – à plusieurs dizaines de demandeurs d’asile qui se trouvaient en attente à la frontière entre l’Union européenne et la Biélorussie, et dont certains ont, depuis, trouvé la mort. Le 8 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé une mesure provisoire sommant la Lituanie de ne pas renvoyer en Biélorussie cinq demandeurs d’asile afghans. Le 9 septembre, cette décision a, d’après Reuters, été violée. Le 27 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a étendu les mesures provisoires précédemment prononcées à la Pologne et à la Lettonie, exigeant de ces deux pays qu’ils fournissent vivres, soins, abri et accès à des avocats aux demandeurs d’asile concernés.

1. La Commission considère-t-elle que les différentes mesures qu’ont pu prendre la Pologne, la Lettonie et la Lituanie – tant l’état d’urgence que les réformes législatives et autres dispositions subséquentes – s’inscrivent en conformité avec les acquis de Schengen et avec la législation de l’Union en matière d’asile, qui veut que les États membres garantissent l’accès aux procédures d’asile, y compris à la frontière?

2. À travers quelles actions entend-elle poursuivre le travail entrepris par la Cour européenne des droits de l’homme, eu égard notamment au refoulement qu’avaient ordonné par les autorités lituaniennes le 9 septembre?

3. A-t-elle pris soin de vérifier que la présence des agences de l’Union européenne en Lettonie et en Lituanie était compatible avec le cadre juridique en vigueur sur place?

Langue originale de la question: EN
Dernière mise à jour: 11 octobre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité