Instauration de mesures provisoires au regard de la situation des demandeurs d’asile en Pologne, en Lettonie et en Lituanie
1.10.2021
Question avec demande de réponse écrite E-004494/2021
à la Commission
Article 138 du règlement intérieur
Tineke Strik (Verts/ALE), Damian Boeselager (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Damien Carême (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Terry Reintke (Verts/ALE), Sylwia Spurek (Verts/ALE)
De multiples modifications législatives ont récemment été opérées en Pologne, en Lettonie et en Lituanie, conduisant les forces de sécurité de ces trois pays à refuser l’entrée sur leur sol – et, partant, le droit d’asile – à plusieurs dizaines de demandeurs d’asile qui se trouvaient en attente à la frontière entre l’Union européenne et la Biélorussie, et dont certains ont, depuis, trouvé la mort. Le 8 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a prononcé une mesure provisoire sommant la Lituanie de ne pas renvoyer en Biélorussie cinq demandeurs d’asile afghans. Le 9 septembre, cette décision a, d’après Reuters, été violée. Le 27 septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a étendu les mesures provisoires précédemment prononcées à la Pologne et à la Lettonie, exigeant de ces deux pays qu’ils fournissent vivres, soins, abri et accès à des avocats aux demandeurs d’asile concernés.
- 1.La Commission considère-t-elle que les différentes mesures qu’ont pu prendre la Pologne, la Lettonie et la Lituanie – tant l’état d’urgence que les réformes législatives et autres dispositions subséquentes – s’inscrivent en conformité avec les acquis de Schengen et avec la législation de l’Union en matière d’asile, qui veut que les États membres garantissent l’accès aux procédures d’asile, y compris à la frontière?
- 2.À travers quelles actions entend-elle poursuivre le travail entrepris par la Cour européenne des droits de l’homme, eu égard notamment au refoulement qu’avaient ordonné par les autorités lituaniennes le 9 septembre?
- 3.A-t-elle pris soin de vérifier que la présence des agences de l’Union européenne en Lettonie et en Lituanie était compatible avec le cadre juridique en vigueur sur place?